Avocat divorce à Martigues

En matière de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Maître Nicole PEREZ intervient en tant qu'avocat pour votre divorce sur Martigues, en région PACA, mais aussi sur tout le territoire national.

La procédure de divorce est engagée selon votre situation familiale, devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où résident les époux, ou du lieu de la résidence des enfants, ou du lieu de l'époux défendeur.

Le nouveau droit du divorce institué par la réforme du 26 mai 2004 a permis de divorcer dans un environnement moins conflictuel et par une procédure plus rapide, même si le divorce pour faute est toujours présent.

Le rôle de votre avocat installé à Martigues dans le règlement amiable du divorce reste prépondérant. Ce règlement amiable peut intervenir au début de la procédure, mais aussi au cours de la procédure.

L'obtention d'un accord amiable est le fruit d'un travail d'écoute, de psychologie et dépend de plusieurs facteurs :

des circonstances et du vécu de la rupture, des enjeux financiers, de la personnalité de chacun des époux, de leur volonté d'apaisement, de leur volonté de préserver les enfants communs qui ne doivent jamais être pris en otage par le divorce de leurs parents. Dans la recherche d'un accord amiable, l'avocat de chaque époux s'efforcera de préserver l'équilibre des intérêts de son client.

En l'état des textes actuels (loi 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance entrée en vigueur le 1er janvier 2009) l'audition de l'enfant ne peut plus être refusée par le Juge, lorsque l'enfant le demande. Toutefois, le juge a la possibilité de la refuser si c'est un parent qui la demande.

LES QUATRE PROCEDURES DE DIVORCE :

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure peut être choisie, si les époux sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, répartition de biens ou abandon de biens au profit d'un époux, accord sur la prestation compensatoire ou renonciation à celle-ci, liquidation de communauté..

Il s'agit d'une procédure de divorce rapide, qui est la seule à permettre le choix d'un avocat commun. Votre avocat compétent en matière de divorce basé près d'Aix-en-Provence déposera au greffe du Juge aux Affaires Familiales, une requête en divorce ainsi qu'une convention accompagnée des pièces d'état civil (livret de famille, acte de mariage et acte de naissance de chacun des époux, acte de naissance des enfants) l'état liquidatif de communauté. Le greffe vous convoquera à une audience unique, au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales exercera son contrôle sur la recevabilité de la demande, sur le consentement des époux et sur la convention afin de s'assurer que les intérêts des enfants ou de l'un des époux sont suffisamment préservés.

Le divorce accepté

Cette procédure peut être adoptée lorsqu'il existe encore un dialogue entre les époux, lorsque ceux-ci sont d'accord sur le principe du divorce, mais non sur certaines questions concernant le sort des enfants et celles relatives au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Pour formaliser cette acceptation, lors de l'audience de conciliation, les parties et leurs avocats signent un Procès-verbal d'acceptation. L'acceptation sur le principe du divorce ne peut plus être révoquée. Les motifs du divorce ne sont pas évoqués.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Après deux ans de cessation de vie commune, un époux qui souhaite le divorce alors que son conjoint ne le souhaite pas, a la possibilité de lui imposer un divorce, si les conditions tenant à la réalité de la séparation et à sa durée sont remplies.

Le divorce pour faute :

Lorsque le divorce est causé par une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, lorsque les époux sont foncièrement divisés sur les enjeux de la séparation qu'il s'agisse des mesures concernant les enfants, des intérêts financiers, le conflit entre les parents est inévitable.

Dans une telle hypothèse, seule la procédure de divorce pour faute est envisageable, la possibilité de trouver un terrain d'entente étant trop faible. Le divorce pour faute joue alors pleinement son rôle de sanction. Des dommages intérêts peuvent être réclamés. La preuve de la faute reprochée doit être rapportée. Il faudra notamment produire des attestations de témoins, qui doivent se conformer à l'article 202 du Code de Procédure Civile.

Que vous soyez demandeur ou défendeur au divorce, votre avocat intervenant en cas de divorce sur Martigues, Maître Nicole PEREZ, défendra vos intérêts, sera à votre écoute afin de satisfaire au mieux vos attentes, tout en vous éclairant sur l'évolution de la procédure de divorce. Son cabinet assure votre défense à Martigues (proche Martigues, Aix-en-Provence), en région PACA et sur tout le territoire national.

AUTRES ASPECTS DU DROIT DE LA FAMILLE :

Le droit de la famille ne se résume pas au divorce. Votre avocat compétent en matière de divorce installé à Martigues, Maître Nicole PEREZ, assiste les couples qui vivent en union libre ou sont pacsés, et qui peuvent être aussi confrontés en cas de séparation, à des questions concernant les enfants communs ou le partage des biens. Votre avocat en droit de la famille à Martigues intervient aussi pour les problèmes liés à la filiation et l'adoption. De plus, il se déplace dans l'ensemble de la région PACA (Martigues, Aix-en-Provence.

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