Avocat séparation à Martigues

La séparation du couple non marié

Vous vivez en union libre, vous êtes pacsé, vous avez un ou plusieurs enfants, vous vous séparez. Le Cabinet de votre avocat compétent en matière de séparation à Martigues, Maître Nicole PEREZ, vous assistera devant le Juge aux Affaires Familiales afin de faire fixer les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution et l'entretien des enfants, au droit de visite et d'hébergement du parent qui ne réside pas avec les enfants communs.

Notre cabinet situé à Martigues (proche Istres, Aix-en-Provence), intervient en région PACA et sur tout le territoire national, pour toute question se rapportant au droit de la famille et notamment en matière de filiation : reconnaissance de paternité, désaveu de paternité, action en recherche de paternité, adoption.

Autant de terrains sensibles et profondément humains, de procédures toujours éprouvantes pour le justiciable, mais qui une fois réglées, procurent avec le temps, soulagement et marquent le départ pour la construction d'une nouvelle vie.

Le partage des biens suite à la séparation

Le partage des biens peut être aussi source de conflits, à l'occasion de la rupture, que vous soyez pacsés ou concubins.

Si vous avez décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité qui vous lie à votre partenaire et que vous êtes en désaccord sur le partage des biens, une action pourra être engagée par votre avocat devant le Juge aux Affaires Familiales sur le fondement de l'article 515-7 du Code Civil.

Vous aviez choisi de vivre en concubinage et vous vous séparez. Vous êtes en conflit quant au partage de vos biens indivis (biens acquis en commun). Votre avocat à Martigues intervenant en cas de séparation vous conseillera et vous représentera devant le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera votre litige.

Sachez que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a élargi les compétences du juge aux affaires familiales non seulement à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial mais aussi au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés. Dans ce type d'affaires, l'avocat compétent en matière de séparation est obligatoire.

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