Avocat bail commercial à Martigues

Votre avocat en droit commercial situé à Martigues 13500 vous accompagne lors de la signature de votre bail commercialqui est l'élément marquant le départ de votre activité commerciale. C'est un moment déterminant pour lancer votre activité. Mais il faut être vigilant. Le bail commercial est régi par un statut spécifique issu du décret du 30/09/1953 codifié dans le Code de Commerce mais également par le droit commun du louage et donc par le Code Civil, qui laisse une large place à la liberté contractuelle. Le conseil de votre avocat compétent en bail commercial basé à Martigues est donc primordial.

La rédaction du bail commercial est une étape capitale :

Les clauses sont rédigées différemment selon que l'on négocie du côté du bailleur ou du locataire. Il faut tenir compte de la particularité des lieux loués et de la nature de votre activité. La pratique professionnelle de l'avocat en matière de bail commercial permet d'écarter certaines clauses éventuellement contradictoires, ou lourdes de conséquences pour votre entreprise.

Certaines clauses peuvent s'avérer nulles. Par exemple, sont nuls les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet d'interdire aux locataires de procéder à une déspécialisation (article L 145-15 du Code de Commerce).

Qu'il s'agisse de la conclusion de votre premier bail commercial, de sa rédaction, de son renouvellement, votre avocat intervenant en matière de bail commercial sur Martigues, Maître Nicole PEREZ, vous accompagnera et vous conseillera, afin que le bail commercial puisse s'exécuter dans les meilleures conditions et que l'équilibre des relations contractuelles soit respecté.

Litiges entre bailleur et locataire : action en justice

Vous avez un litige concernant l'exécution du bail, le bailleur ou le preneur ne respectent pas leurs obligations en matière de travaux, d'entretien mais aussi de paiement du loyer et des charges, la résiliation du bail est en jeu.

En cas de litige, Maître Nicole PEREZ assurera votre défense devant le Tribunal de Grande Instance, qui a compétence exclusive pour les baux commerciaux (article R 211-4 du Code de l'organisation judiciaire).

Selon la nature des contestations, est compétent le Tribunal de Grande Instance ou le Président du Tribunal de Grande Instance, en tant que juge des loyers commerciaux.

En cas de loyers impayés, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé (procédure d'urgence) sera saisi pour constater l'acquisition de la clause résolutoire ou en suspendre les effets en accordant des délais au locataire.

Le Président du Tribunal de Grande Instance pourra aussi être saisi, lorsqu'il s'agit de désigner un expert ayant pour mission d'évaluer la valeur locative en vue de la fixation ultérieure du bail renouvelé.

Les contestations relatives à la fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé sont portées quelque soit leur montant devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

Votre avocat compétent en matière de bail commercial, Maître Nicole PEREZ, mènera l'action adaptée à votre litige, vous serez guidé, prévenu de vos droits, obligations et des risques que vous encourez, sous l'éclairage des textes et de la jurisprudence considérable et de l'expérience de votre avocat, en la matière. Maître Nicole PEREZ intervient à Martigues, en région PACA et sur tout le territoire national.

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