Avocat bail d'habitation à Marseille

Bail d'habitation - Résiliation - expulsion :

Votre avocat en droit immobilier basé à Marseille, Maître Nicole PEREZ intervient à Marseille, en région PACA et sur l'ensemble du territoire français, pour tout litige opposant bailleurs et locataires, notamment en matière de loyers et charges impayés, de défaut d'assurance, de défaut d'entretien du bien loué, de troubles de jouissance, de maintien dans les lieux du locataire après un congé valablement donné. Votre avocat engagera la procédure de résiliation de bail d'habitation et d'expulsion de votre locataire défaillant.

Bail d'habitation - obligation de délivrance du bailleur :

Le cabinet de Maître Nicole PEREZ intervient pour les bailleurs, mais aussi pour les locataires qui ont à se plaindre du non respect par le bailleur de ses obligations : délivrance, garantie de jouissance et entretien du bien loué. La Cour de Cassation a jugé ''que si le logement était dans un état de délabrement avéré, insalubre et impropre à sa destination, aucun loyer n'était dû et que le remboursement du dépôt de garantie était obligatoire''.

L'obligation de délivrance est prévue par le droit commun du louage, article 1719 du code civil, mais aussi par l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il s'agit d'une obligation qui continue pendant toute la durée du bail d'habitation.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoit la délivrance d'un logement décent dont les caractéristiques sont fixées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Cette obligation de délivrer un logement décent est d'ordre public. Certains locataires ont tendance parfois à faire état du moindre défaut du logement pour exiger de leur bailleur fasse des travaux au nom de la décence. Il ne peut qu'être conseillé au bailleur, lors de la signature du bail, d'être très clair sur les réparations locatives qui incombent au locataire. La solution est d'annexer au bail, la liste de ces réparations figurant au décret du 26 août 1987.

Bail d'habitation : état des lieux :

L'état du local au départ du locataire est aussi une question qui alimente un contentieux abondant. Le bailleur constate des dégradations qui représentent un coût parfois plus important que le montant du dépôt de garantie, qui a pour objet, rappelons-le, de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire (article 22 al 2 de la Loi du 6 juillet 1989) et peut concerner les réparations locatives.

Il est fortement conseillé d'établir un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les lieux et à la sortie ce qui va permettre de faire la preuve de l'état d'usage du local loué. S'il n'a pas été fait d'état des lieux au départ, l'article 1731 du Code Civil présume que le locataire les a reçus en bon état.

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