Bail professionnel - Avocat à Martigues

Spécificités du bail professionnel et passerelle vers d'autres statuts

Le bail professionnel est un contrat qui concerne exclusivement l'usage professionnel. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.

L'article L 145-2 du Code de Commerce qui fixe le champ d'application des baux commerciaux, permet depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 d'adopter ce statut pour les baux d'un local ''affecté à un usage exclusivement professionnel''.

Le bail à usage mixte professionnel

Attention, si le locataire réside également dans le local, c'est un bail mixte à usage professionnel dont la durée est de 3 ans, qui doit être signé, alors que la durée d'un bail professionnel est de 6 ans minimum. Le bail à usage mixte professionnel et d'habitation est régi par la Loi du 6 juillet 1989. Le bail professionnel est régi par l'article 57 a de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par le droit commun du louage.

De manière générale, le Cabinet de votre avocat en droit immobilier, Maître Nicole PEREZ, situé à Martigues (proche de Vitrolles, Aix-en-Provence), traite de toutes les difficultés que vous pouvez rencontrer à l'occasion du bail que vous avez conclu, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation, d'un bail professionnel, d'un bail mixte, d'un bail commercial... Le conseil de votre avocat installé à Martigues vous permettra de savoir quels sont exactement vos droits et obligations et quels sont les chances de succès de l'action que vous entendez engager. Le cabinet de Maître Nicole PEREZ intervient pour le compte des professionnels, administrateurs de biens, agents immobiliers mais aussi des particuliers à Martigues, en région PACA, mais aussi sur tout le territoire national.

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