Avocat fonds de commerce Marseille

Notre cabinet situé à Marseille (proche Aix-en-Provence), intervient aussi en région PACA et sur tout le territoire national, dans la cession du fonds de commerce depuis la préparation de l'acte de cession jusqu'à la distribution du prix. Il assure la validité et la sécurité juridiques de la cession.

Les pièces à fournir lors d'une cession de fonds de commerce

Pour ce faire et afin de préparer l'acte de cession, votre avocat compétent en matière de fonds de commerce exigera diverses pièces :

  • les pièces d'état civil des parties, l'attestation de casier judiciaire vierge de l'acquéreur ou d'absence de condamnation entraînant l'interdiction d'exploiter le fonds de commerce,
  • un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du vendeur et de l'acquéreur afin de vérifier qu'aucune procédure collective n'est ouverte entraînant une incapacité de disposer de leur patrimoine,
  • le titre de propriété du fonds de commerce, le bail commercial, les documents comptables du fonds de commerce, les contrats de travail, les contrats attachés à l'exploitation du fonds, l'état des privilèges et nantissements etc..

La négociation doit s'appuyer sur une appréciation rigoureuse des éléments économiques, comptables et juridiques qui assureront le succès de l'opération. Notre cabinet vous assistera et accompagnera dans les différentes étapes cette opération délicate.

Avocat à Marseille en cession de droit au bail commercial

Le cabinet de Maître Nicole PEREZ, avocat compétent en fonds de commerce basé à Marseille, intervient aussi dans la cession du droit au bail.

Le locataire qui a pour projet de céder son droit au bail, doit procéder à un ensemble de vérifications et rechercher si le bail comporte des clauses qui pourraient avoir une incidence sur la cession (interdiction de céder le bail en dehors de la vente du fonds de commerce, activités autorisées dans les locaux loués.).

Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation expresse du propriétaire, de demander une déspécialisation au propriétaire.

Il faudra également vérifier si votre commune bénéficie d'un droit de préemption. Les communes peuvent en effet délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les cessions à titre onéreux de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption. Les locataires qui souhaitent céder leur bail, doivent envoyer au Maire de leur commune une déclaration de cession.

Votre avocat compétent concernant les fonds de commerce vous assiste pour mener à bien votre projet, il rédigera l'acte de cession et accomplira les formalités requises par le contrat de bail, le registre du commerce et des sociétés (immatriculation du cessionnaire et radiation du cédant.) ainsi que les formalités à accomplir vis-à-vis du propriétaire (signification par acte d'huissier de la cession conformément à l'article 1690 du code civil) et du service des impôts (enregistrement de l'acte de cession dans un délai d'un mois auprès de la recette des impôts du lieu de situation des locaux loués.

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