Avocat droit des contrats à Martigues

avocat droit des contrats Martigues

DROIT DES CONTRATS ET OBLIGATIONS, Avocat Martigues, Région PACA

Votre avocat en droit des contrats basé à Martigues (proche Aix-en-Provence, Vitrolles), Maître Nicole PEREZ vous assiste dans la compréhension des clauses de votre contrat, sur la portée et la nature de vos engagements, vous défend en cas de litige. Elle intervient à Martigues, en région PACA mais aussi sur tout le territoire national.

Des contrats divers et complexes, avec une source commune : le droit civil

Le code civil donne la définition du contrat : article 1101 : ''Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose''.

Si le contrat trouve sa source principale dans le code civil, il fait l'objet de statuts spéciaux dans le code de commerce, dans le code des assurances, dans le code du travail..).

Mais, l'ensemble des règles édictées par le code civil gouverne la vie des affaires et reste le droit commun, dans lequel l'avocat en droit des contrats installé à Martigues puise ses arguments de défense, en renfort aux règles spécifiques des autres disciplines.

Très souvent dans le contentieux des relations commerciales, il est fait référence au principe de bonne foi, que l'on retrouve dans l'article 1134 du Code Civil : ''les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.. Elles doivent être exécutées de bonne foi''.

Le droit des contrats est la base de toute relation humaine. Il prend plusieurs formes et fait partie de notre quotidien : contrat d'assurance, contrat de vente, bail d'habitation, contrat de crédit.. Il envahit la vie personnelle de chacun d'entre nous et la vie des affaires.

Le contrat que vous avez conclu est générateur de droits mais aussi d'obligations.

Inexécution des obligations et rupture du contrat :

En cas de non respect des engagements contractuels, le litige naît, la sanction de la clause de résiliation anticipée en cas de défaut de paiement peut être redoutable dans certaines catégories de contrat (contrat de prêt, contrat de location à longue durée, crédit-bail, crédit voiture.) : exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû avec intérêts, dommages intérêts, application de la clause pénale.

De manière générale, la rupture abusive de tout contrat fait naître un droit à réparation. Si vous ne dénoncez pas le contrat dans les formes et délais requis, dans certains types de contrat, vous subissez le renouvellement du contrat par tacite reconduction, alors que vous n'êtes plus à même de l'honorer. Face au professionnel, le consommateur, simple particulier est plus protégé que le professionnel qui conclut un contrat avec un autre professionnel. Sachez que la signature du contrat suppose un consentement éclairé.Le professionnel face à un consommateur peu averti, doit remplir son devoir de conseil..

La vie des affaires crée souvent des abus de droit, des irrégularités, des comportements déloyaux. Votre avocat en droit des contrats situé à Martigues, à l'appui des textes de loi, des usages et de la jurisprudence, assurera votre défense afin d'obtenir condamnation et réparation devant les Tribunaux.

Les litiges concernant le retard d'exécution, le défaut d'exécution, la résiliation, l'annulation du contrat sont considérables. Avant de vous engager, lisez attentivement les clauses du contrat et assurez-vous de la bonne compréhension des clauses y figurant, assurez-vous de votre capacité à respecter vos engagements. N'hésitez pas à demander conseil auprès de votre avocat.

Votre avocat en droit des contrats, Maître Nicole PEREZ, peut vous conseiller en amont avant toute signature de contrat, afin de prévenir le conflit. En cours de contrat et en cas de conflit, votre avocat vous conseillera afin d'envisager la meilleure solution de règlement du conflit par voie transactionnelle ou judiciaire.

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