Location-gérance - Avocat Marseille

Location-gérance - Exclusion du statut des baux commerciaux

Le contrat de location-gérance mérite aussi la plus grande vigilance. S'il est attrayant pour celui qui n'a pas les moyens d'acquérir un fonds de commerce, il est important avant de signer un tel contrat de s'assurer, que les clauses ne sont pas abusives ou excessives. Le locataire gérant ne bénéficie pas du statut protecteur des baux commerciaux. Au titre de l'article L 144-2 du Code de Commerce, le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis aux obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Location gérance - acquisition de la propriété commerciale

Dans ce contrat, il peut être prévu la possibilité d'acquérir le fonds de commerce. Les clauses relatives au paiement d'une caution, de la redevance, du loyer, des charges et impôts, du renouvellement sont à examiner avec une grande prudence et attention. Parfois, la situation juridique n'est pas adaptée au contrat que vous signez. Dans les faits, il arrive qu'en définitive, dans le cadre de l'exploitation du fonds qui vous est donné en location gérance, vous allez constituer votre clientèle propre dans une activité indépendante, et c'est là, l'un des moyens reconnu par la jurisprudence pour vous permettre d'acquérir la propriété commerciale. Vous saisirez alors le Tribunal de Commerce afin d'obtenir la requalification de votre contrat de location gérance. Vous pourrez alors invoquer le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement du bail.

Location-gérance : un engagement important

Il faut bien s'informer au moment de la signature du contrat de location- gérance sur les aspects juridiques du fonds de commerce concerné, sur son existence, sur sa potentialité, sur la régularité, la sécurité juridique et l'équilibre du contrat sur lequel vous allez vous engager. Votre avocat en droit commercial plaidant à Marseille notamment, Maître Nicole PEREZ, pourra rédiger votre contrat de location- gérance, veillera au respect de textes en la matière, vous assistera et vous accompagnera dans vos négociations afin de préserver vos intérêts, que vous soyez domicilié à Marseille, en région PACA mais aussi sur tout le territoire national.

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