Avocat droit de la construction à Marseille

Vous décidez de faire réaliser des travaux de construction, vous devenez maître d'ouvrage.

La construction, la rénovation, l'extension, la surélévation de votre bien immobilier (qu'il s'agisse de votre maison, de votre appartement, de votre garage etc.) vous réservent de mauvaises surprises : des désordres et malfaçons apparaissent. Il faut agir. Vous devez sans attendre signaler le désordre à votre constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le désordre n'est pas réparé, si l'entrepreneur se montre réticent ou de mauvaise foi, il est inutile de perdre davantage du temps. Faites appel à votre avocat en droit de la construction basé à Marseille p(orche Aix-en-Provence, Martigues), Maître Nicole Perez, qui jugera de l'intérêt en fonction de l'état et de la nature des désordres, des prescriptions encourues, de l'intérêt de recourir à un règlement amiable du différend avec le concours d'un expert immobilier ou de saisir directement le Tribunal.

Tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est soumis à un régime de responsabilité.

Votre constructeur est-il bien assuré ?

Avant l'ouverture du chantier, il est conseillé de demander l'attestation d'assurance à l'entreprise chargée des travaux ainsi que les coordonnées de son assureur qui sont utiles en cas de sinistre.

La loi du 4 janvier 1978 dite Loi Spinetta, impose une obligation d'assurance en matière d'assurance construction pour le constructeur. Le constructeur doit couvrir sa responsabilité décennale pour ''les dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination''. La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Avant l'ouverture du chantier, en votre qualité de maître d'ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance prévue par l'article L 242-1 du Code des Assurances garantit en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont seraient tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale.

Désordres, malfaçons pendant les travaux :

La responsabilité du constructeur pourra être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Désordres, malfaçons après la réception des travaux :

Plusieurs garanties sont prévues par les articles 1792 et suivants du code civil :

  • la garantie de parfait achèvement qui impose la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception ou durant l'année qui suit.
  • la garantie de bon fonctionnement qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l'ouvrage qui sont apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent (garantie biennale).
  • la responsabilité civile décennale, déjà exposée.

Les particuliers, maîtres d'ouvrage, qui traitent directement avec le constructeur ou l'architecte sont moins bien informés.

Soyez vigilant dans le suivi de votre projet de construction, n'hésitez pas à consulter votre avocat en droit de la construction basé à Marseille, car s'il y a litige, les intervenants à votre projet de construction auront tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. Dans le cadre de travaux d'envergure, vous serez contraint le plus souvent au procès, avec des mises en cause successives des différents intervenants.

Votre avocat en droit de la construction vous assistera lors des expertises et tout au long de la procédure pour satisfaire au mieux vos intérêts et garantir vos chances de succès.

Maître Nicole PEREZ intervient à Marseille, en région PACA et sur tout le territoire national. Contact

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