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Le 24 octobre 2018 DROIT DE LA FAMILLE : Aggravation de la répression du harcèlement moral conjugal votre avocat à Martigues vous informe

HARCELEMENT MORAL CONJUGAL que dit la loi ? : La loi du 3/08/2018 aggrave la répression du harcèlement conjugal lorsqu'un mineur est présent et a assisté aux faits répréhensibles. L'article ...

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Le 08 novembre 2017 Le divorce par consentement mutuel, votre avocat à Martigues vous informe

Introduction Votre avocat vous informe sur le divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous seing privé ...

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Le 15 décembre 2017 Votre avocat à Martigues vous informe sur l'inexécution du contrat

PROJECTEUR sur l'inexécution du contrat à la lumière de l'ordonnance du 10/02/2016

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Le 09 février 2017 Votre Avocat vous informe sur La Réforme de la Prescription de l'Action Publique et de La Peine

La Loi du 27/02/2017 rallonge les délais. Le régime se durcit

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