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AUDITION DE L'ENFANT DANS LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL INFORMATION DE VOTRE AVOCAT A MARTIGUES

Le 09 janvier 2019
AUDITION DE L'ENFANT DANS LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL INFORMATION DE VOTRE AVOCAT A MARTIGUES


MAITRE NICOLE PEREZ, VOTRE AVOCAT SUR MARTIGUES VOUS INFORME SUR L'AUDITION DE L'ENFANT DANS LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

Dans cet article, nous nous intéressons à la place de l'enfant mineur dans le nouveau divorce par consentement mutuel.

LE JUGE RESTE TOUJOURS GARANT DES INTERETS DE L'ENFANT :

DANS LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL INSTAURE PAR LA LOI DU 18/11/2016 relative à la modernisation de la Justice du 21ème siècle, les époux ne se présentent plus devant le Juge pour faire valider leur convention de divorce. Toutefois, le Juge demeure le garant des intérêts de l'enfant. C'est ainsi que dans la nouvelle procédure, l'enfant mineur peut demander à être entendu par le Juge.

QUE SE PASSE-T-IL SI L'ENFANT MINEUR DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LE JUGE ? :

Si l'enfant mineur dispose du discernement nécessaire, les parents ont l'obligation de lui faire signer un formulaire par lequel il affirme avoir été informé de son droit à être entendu par un Juge et y renoncer. Si l'enfant demande à être entendu, les époux seront alors contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour que ce dernier entende le mineur et il examine par la suite la convention de divorce. Dans cette hypothèse, la procédure extrajudiciaire ne pourra être menée.

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, Votre avocat doit plus encore veiller scrupuleusement à ce que la convention ne soit pas source de conflit, la rédaction est très délicate et il faut s'assurer qu'aucune partie ne soit lésée et que la convention recueille un consentement véritable des époux. Sachez que les dispositions relatives aux enfants peuvent toujours être modifiées soit en s'accordant, soit en saisissant le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il tranche au vu de la survenance d'un élément nouveau.

Maître Nicole PEREZ, Avocat à Martigues, vous accompagnera dans la problématique de votre divorce, afin que les intérêts en présence et qui incluent aussi vos enfants, soient préservés et que s'ouvre une nouvelle page de votre vie, dans l'apaisement loin de la problématique familiale qui a conduit à la rupture.

Afin de contacter Maître PEREZ, veuillez la joindre par téléphone ou en remplissant le formulaire de contact.

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