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DROIT DE LA FAMILLE : Aggravation de la répression du harcèlement moral conjugal votre avocat à Martigues vous informe

Le 24 octobre 2018
DROIT DE LA FAMILLE :  Aggravation de la répression du harcèlement moral conjugal votre avocat à Martigues vous informe

HARCELEMENT MORAL CONJUGAL que dit la loi ? :

La loi du 3/08/2018 aggrave la répression du harcèlement conjugal lorsqu'un mineur est présent et a assisté aux faits répréhensibles. L'article 222-33-2-1 du Code Pénal ainsi modifié ajoute cette circonstance aggravante et l'auteur  dans ce contexte encourt 5 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende, alors qu'à l'origine le texte ne prévoyait cette sanction que lorsque les faits avaient causé une ITT supérieure à 8 jours, condition aggravante qui demeure dans le texte actuel.

Les violences conjugales ont conduit le législateur à aggraver la répression et le harcèlement conjugal fait partie du volet de la réforme. La victime de harcèlement conjugal visée par le texte peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacs mais aussi les EX - ''conjoint, concubin et partenaire liés par un PACS''.

La vie de couple n'est toujours pas un long fleuve tranquille. A l'aube de la rupture ou après la séparation, mieux vaut faire preuve de sagesse sinon peut se profiler la sanction de l'article 222-33-2-1 du Code Pénal dont peut user certes légitimement  mais aussi abuser un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacs, mais aussi un ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.

Que faire si je suis victime de violences conjugales ou d'harcèlement moral conjugal :

Dans cette période de turbulences, votre  avocat à Martigues sera à votre écoute pour vous assister et gérer cette période de crise conjugale et de rupture, afin de vous éclairer sur la procédure la mieux adaptée à votre situation, et ce dans le respect de notre code de procédure civile, qui impose l'obligation d'une  tentative de résolution amiable des litiges dont il doit être justifié, sauf ''motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée''.

Maître Nicole PEREZ vous accueillera dans son Cabinet à  MARTIGUES afin de vous apporter conseil et assistance. Vous pouvez lui faire part de votre demande en complétant le formulaire de contact.

Avec votre avocat, vous n'êtes plus seul(e) à affronter les conséquences de la rupture et vous serez guidé par votre avocat, qui vous éclairera sur vos droits et tentera de trouver la réponse juridique adaptée au conflit conjugal auquel vous êtes exposé (e).

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