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Le divorce par consentement mutuel, votre avocat à Martigues vous informe

Le 08 novembre 2017
Introduction

Votre avocat vous informe sur le divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire, sans office du juge.

Chacun des conjoints doit avoir son propre avocat. Le notaire ne contrôle ni le consentement des époux, ni l’équilibre de la convention.

Cette mission est assurée par les avocats. Cette procédure ne s’applique pas si l’un au moins des conjoints est placé sous un régime de protection, s’il y a une demande d’audition d’un enfant mineur par le JAF. Il s’agit d’un droit pour l’enfant qui doit être informé de cette possibilité. Dans ces hypothèses, le divorce par consentement mutuel initial s’applique.


Dans quel cadre votre avocat intervient en matière de divorce :


Votre avocat, Maître Nicole PEREZ est à votre écoute et sera votre interlocuteur privilégié. Dans une collaboration étroite et nécessaire avec vous, Maître Nicole PEREZ vous accompagnera dans la matérialisation de vos attentes sous l'éclairage des textes et de la jurisprudence afin de garantir l'équilibre des intérêts en présence et le succès d'un consentement partagé.



Votre avocat Maître Perez vous accueille à son cabinet de Martigues pour vos démarches en cas de divorce. Pour contacter votre avocat veuillez remplir le formulaire de contact ou joindre par téléphone au 0972399881 ou 0666997840.
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