Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Refus d'aménagement de peine par la juridiction de jugement

Refus d'aménagement de peine par la juridiction de jugement

Le 31 mai 2019
Refus d'aménagement de peine par la juridiction de jugement
En matière d'aménagement de peine, votre avocat est votre allié, il vous assiste devant la juridiction de jugement et se bat pour emporter la conviction du juge et empêcher par la qualité du dossier qui'l constituera avec vous, l'emprisonnement.

Rappel de la loi en matière d'aménagement de peine AB INITIO par la juridiction de jugement

Maître Nicole PEREZ, votre avocat à Martigues vous rappelle la loi en matière d'aménagement de peine ab initio par la juridiction de jugement. L'aménagement de peine peut être prononcé ab initio c'est-à-dire, à l'audience de jugement, lors du prononcé de la peine.

L'article 474 du Code Pénal actuellement en vigueur prévoit cette possibilité en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans et à un an en cas de récidive légale. Attention, la Loi n° 2019-222 du 23/03/2019 a modifié l'article 474 du Code Pénal et prévoit cet aménagement de peine ab initio en cas de condamnation d'une personne non encore incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an. Le nouveau texte de l'article 474 du Code Pénale sera en vigueur dans un an.

A l'audience de jugement, il est important de détenir toutes ''les cartes en main'' afin d'obtenir un aménagement de peine et échapper à l'incarcération...

L'arrêt du 9 avril 2019 de la chambre criminelle de la cour de cassation

Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 avril 2019 (Cour de Cass. Chbre criminelle n° 18-83.874 ) a renvoyé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Reims qui avait énoncé ''qu'elle était dans l'impossibilité matérielle d'ordonne , en l'absence d'éléments précis sur la situation professionnelle de l'intéressé notamment quant à ses horaires de travail et lieux d'exercice de sa profession, des mesures d'aménagement de peine.''

La Cour de Cassation a relevé que '''le prévenu était présent à l'audience de la Cour d'Appel'', il était d'ailleurs assisté par son avocat. La Cour de Cassation fait donc grief à la Cour d'Appel de Reims de s'être ainsi déterminée alors que le Prévenu ''pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement''...

En l'espèce, il ressortait que le prévenu exerçait la profession de maçon dans l'entreprise familiale avec un salaire mensuel de 1500 €.

Cet arrêt est important en matière des droits de la défense. Rappelons que la procédure pénale est orale, mais en matière pénale, il faut faire preuve d'une grande prudence et présenter le maximum d' éléments afin de permettre au juge de rendre une décision en parfaite connaissance de cause. Les voies de recours sont nécessaires, mais l'on peut gagner du temps et dès la première instance, emporter la conviction des juges. Dans cette espèce, le prévenu était absent devant le Tribunal Correctionnel et n'était pas représenté par un avocat. Il a fait appel et s'est fait assister devant la Cour par son avocat.

Le rôle de votre avocat est de vous défendre, de vous conseiller, de vous assister, il en va de votre liberté.

Pour garantir le succès d'un aménagement de peine ab initio,  Maître Nicole PEREZ, votre avocat pénaliste à Martigues,  vous conseille d'être présent à l'audience et d'être bien évidemment assisté d'un avocat et aussi de fournir toutes les pièces justificatives concernant votre situation personnelle et professionnelle.

Logo_facebook
Avocat droit commercial Avocat droit immobilier Avocat droit de la famille Avocat droit pénal Avocat droit civil