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Votre avocat à Martigues vous informe sur l'inexécution du contrat

Le 15 décembre 2017
Votre avocat à Martigues vous informe sur l'inexécution du contrat
PROJECTEUR sur l'inexécution du contrat à la lumière de l'ordonnance du 10/02/2016

L'article 2017 du Code Civil énumère les sanctions de l'inexécution du contrat. Le créancier a le choix :  ''refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécuiton forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages intérêts peuvent toujours s'ajouter''. Il s'agit en somme de la codification de la jurisprudence classique.

Cependant,  quelques grandes nouveautés, l'exécution forcée en nature qui depuis le Code Napoléonien de 1804 ne pouvait se résoudre qu'en dommages intérêts, et la réduction du prix qui ne s'appliquait qu'aux relations entre commerçants....

 

Dans quel cadre votre avocat intervient en matière d'inexécution du contrat :

 

''Mieux vaut prévenir que guérir''. Votre avocat vous assiste, vous conseille et vous éclaire sur l'incidence des clauses du contrat que vous vous apprêtez à conclure et en règle générale si vous rencontrez un contentieux contractuel. 

Cela peut vous éviter  des tourments et des tracas judiciaires. Votre avocat au fait des textes et de la jurisprudence est là aussi pour vous protéger et prévenir autant que possible le contentieux par son savoir-faire, même si l'on est jamais à l'abri d'un procès....

Quoiqu'il en soit, votre avocat en droit civil soutiendra toujours votre cause devant les Tribunaux face à un co-contractant déloyal et plus généralement en droit des contrats.

Pour toute demande relative au droit des contrats, vous pouvez joindre Maître Nicole PEREZ située à Martigues, au 0972399881 ou en complétant le formulaire de contact.

 

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