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Votre Avocat vous informe sur La Réforme de la Prescription de l'Action Publique et de La Peine

Le 09 février 2017
Votre Avocat vous informe sur La Réforme de la Prescription de l'Action Publique et de La Peine
La Loi du 27/02/2017 rallonge les délais. Le régime se durcit
Rebondissement majeur, la Loi prévoit l'application immédiate des lois de prescription, sans discuter si elle sont plus ou moins sévères, en contradiction avec  notre grand principe de l'application immédiate de la Loi pénale plus douce résutant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'homme de 1789, la garantie des droits et la présomption d'innocence et le principe d'égalité consacrés  par la Déclaration des Droits de l'homme dans ses articles 16 et 9. Les délits de droit commun se prescrivent dans un délai de 6 ans au lieu de trois ans,  voire  de 10 ans s'agissant de délit sur mineurs... Pour les crimes de droit communs, le délai est de  20 ans au lieu de 10 ans.. Quant aux peines, les délais sont de 20 ans pour les crimes et 6 ans pour les délits. Il existe des exceptions et cas dérogatoires...

DANS QUEL CADRE VOTRE AVOCAT VOUS INFORME SUR LA PRESCRIPTION PENALE

Votre avocat scrute les réformes pénales afin d'assurer la défense de vos intérêts et préserver vos droits. La question de la prescription notamment quant au point de départ des délais est un enjeu considérable pour  le sort réservé à l'infraction considérée et le combat que doit mener votre avocat avec vous pour garantir vos droits et votre liberté d'action que vous soyez auteur ou victime. La justice au gré des réformes est en perpétuel mouvement et questionnement, votre avocat est votre allié, il dispose des réflexes nécessaires pour rebondir et vous soutenir dans votre défense et votre combat.
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